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Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 24
Versions de la disposition
24. Contenu. L’avis d’appel et la requête pour permission d’appeler contiennent les renseignements suivants:
1° l’infraction;
2° la peine imposée, s’il y a lieu;
3° la date du jugement porté en appel, du jugement de première instance et de la peine, le cas échéant;
4° le lieu et la durée du procès;
5° le tribunal de première instance et, le cas échéant, le tribunal ayant rendu la décision en contrôle judiciaire ou en appel, ainsi que le ou les numéro(s) du dossier;
6° de façon succincte, en un maximum de 10 pages, les faits et les moyens d’appel (la désignation des parties ainsi que les conclusions étant exclues du décompte des pages);
7° les coordonnées et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’appelant et de son avocat;
8° le nom, les coordonnées et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’intimé et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats devant le tribunal ayant rendu le jugement porté en appel.
En vig.: 2019-12-26
24. Contenu. L’avis d’appel et la requête pour permission d’appeler contiennent les renseignements suivants:
1° l’infraction;
2° la peine imposée, s’il y a lieu;
3° la date du jugement porté en appel, du jugement de première instance et de la peine, le cas échéant;
4° le lieu et la durée du procès;
5° le tribunal de première instance et, le cas échéant, le tribunal ayant rendu la décision en contrôle judiciaire ou en appel, ainsi que le ou les numéro(s) du dossier;
6° de façon succincte, en un maximum de 10 pages, les faits et les moyens d’appel (la désignation des parties ainsi que les conclusions étant exclues du décompte des pages);
7° les coordonnées et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’appelant et de son avocat;
8° le nom, les coordonnées et, le cas échéant, l’adresse courriel de l’intimé et, selon le cas, des autres parties et de leurs avocats devant le tribunal ayant rendu le jugement porté en appel.
